La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) intensifie la pression sur les députés alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans une lettre ouverte adressée aux présidents de groupes parlementaires, Loïc Cantin, président de la fédération, exhorte les élus à mettre en cohérence leurs prises de position publiques et leur vote en séance officielle.
Le dispositif expérimental actuel arrive à échéance le 23 novembre. La proposition de loi débattue vise à étendre cette mesure de deux années supplémentaires, ce qui repousserait l’évaluation définitive après l’élection présidentielle de 2027 et porterait la durée totale du test à dix ans.
Une expérimentation temporaire en passe d’atteindre dix ans
Porté par le député socialiste Iñaki Echaniz, le texte a déjà franchi l’étape du Sénat le 21 octobre dernier avec une large majorité de 325 voix contre 17. Seul le groupe Rassemblement national s’est opposé au texte dans l’hémicycle sénatorial. La version retenue conserve le périmètre géographique existant sans ajouter de nouvelles agglomérations.
Les zones concernées par le plafonnement restent ainsi limitées aux territoires ayant déjà déployé la mesure :
- Paris : première métropole à avoir instauré le contrôle des loyers à la relocation.
- Lille et son agglomération : application du barème de référence préfectoral.
- Lyon et Villeurbanne : encadrement actif sur l’ensemble du secteur tendu.
- Bordeaux et Montpellier : zones d’expérimentation validées lors des vagues précédentes.
- Le Pays basque : périmètre communautaire ciblant les tensions locatives locales.
Si les associations de locataires estiment que la reconduction préserve l’équilibre du marché résiduel, la FNAIM souligne l’incohérence des groupes politiques qui critiquent le mécanisme en commission tout en s’abstenant de le bloquer lors des votes décisifs.
Les arguments économiques de la FNAIM face aux contraintes des bailleurs
Sur le plan macroéconomique, les professionnels de l’immobilier jugent la prolongation injustifiée. L’évolution des loyers à la relocation en zone tendue demeure déjà encadrée par l’Indice de référence des loyers (IRL), ce qui limite mécaniquement les hausses injustifiées sans nécessiter de plafonnement préfectoral supplémentaire.
De plus, les bailleurs privés font face à un alourdissement significatif de leurs charges de propriété. Alors que la taxe foncière et les coûts liés à la rénovation énergétique progressent plus rapidement que les loyers hors charges, le rendement net du parc locatif privé subit une érosion continue.
| Indicateur / Enjeu | Position des bailleurs (FNAIM) | Cadre législatif projeté |
|---|---|---|
| Échéance du dispositif | Fin nette au 23 novembre | |
| Régulation des prix | Suffisance de l’indice IRL | Plafonnement préfectoral spécifique par zone |
| Impact environnemental | Charges d’énergie et foncières élevées | Obligations de diagnostic sans compensation d’indice |
Cette conjoncture tendue s’inscrit dans un contexte plus large où la crise du logement neuf réduit considérablement le stock de biens disponibles à la location sur l’ensemble du territoire national.
Bilan mitigé et appel à un statut fiscal pour le bailleur privé
La Cour des comptes a publié au début du mois de novembre un rapport soulignant le bilan mitigé de l’encadrement des loyers. Les études d’impact montrent des effets contrastés sur la modération des prix, accompagnés d’un risque de retrait des propriétaires bailleurs du marché traditionnel au profit de la vente ou de la location saisonnière.
Selon la FNAIM, la raréfaction de l’offre locative touche directement les profils les plus vulnérables du marché :
- Les étudiants : confrontés à une baisse continue des petites surfaces disponibles.
- Les jeunes actifs : freinés dans leur mobilité professionnelle par manque de logements vacants.
- Les ménages en transition : contraints par des exigences de garanties renforcées.
Pour enrayer cette contraction de l’offre, la fédération plaide pour la création d’un statut du bailleur privé assorti d’un cadre fiscal amortissable et prévisible. Les investisseurs individuels hésitent aujourd’hui entre l’immobilier locatif direct et d’autres véhicules financiers en raison de l’instabilité réglementaire. Le vote solennel prévu le 18 novembre à l’Assemblée nationale déterminera si le texte est définitivement adopté ou si l’expérimentation prendra fin le 23 novembre.
Questions fréquentes sur l’encadrement des loyers
Quand expire l’expérimentation actuelle de l’encadrement des loyers ?
L’expérimentation légale de l’encadrement des loyers arrive à son terme le 23 novembre. Sans l’adoption définitive d’une loi de prolongation par le Parlement avant cette date limite, le dispositif juridique d’exception prendra fin automatiquement sur l’ensemble des territoires concernés.
Quelles sont les villes concernées par la prolongation de l’encadrement ?
La prolongation examinée par les députés concerne les communes appliquant déjà le plafonnement : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier ainsi que les communes du Pays basque. Aucune extension à de nouvelles agglomérations n’est intégrée dans le texte transmis par le Sénat.
Pourquoi la FNAIM s’oppose-t-elle à la reconduction du texte ?
La FNAIM estime que le plafonnement décourage l’investissement locatif privé et réduit l’offre de logements disponibles. La fédération souligne que la hausse des taxes foncières et des coûts d’énergie pèse déjà lourdement sur la rentabilité des propriétaires bailleurs.
Com informações de Portal de Notícias
