L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a transmis à la Commission européenne son projet de décision fixant à 5,6 % le taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de 2027. Ce taux s’inscrit en hausse par rapport aux 5,0 % enregistrés en 2026, marquant une évolution notable dans la régulation des infrastructures télécoms en France.
Le texte a également été adressé à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi qu’aux autres autorités nationales compétentes. En valeur réelle avant impôt, ce taux s’établit à 3,5 %, contre 3,0 % pour l’exercice précédent, traduisant les ajustements macroéconomiques pris en compte par le régulateur sectoriel.
Le périmètre d’application du taux unique pour les infrastructures fixes
Un taux de rémunération commun s’applique à l’ensemble des activités régulées concernées, incluant le génie civil et les infrastructures historiques. Le projet de décision vise explicitement le dégroupage de la boucle locale cuivre dans les zones caractérisées par une concurrence restreinte, ainsi que l’accès au génie civil de cette même boucle.
Les offres d’accès de haute qualité sur le cuivre en zone cuivre 3, pour lesquelles l’opérateur historique Orange est soumis à une stricte obligation tarifaire reflétant les coûts, entrent également dans ce périmètre. S’y ajoutent l’accès de haute qualité sur fibre dédiée en zone fibre 2 et l’interdiction des tarifs d’éviction sur les réseaux FttH d’Orange.
L’impact déterminant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Entre le projet initial présenté en juillet et le texte officiellement notifié à Bruxelles, les paramètres de marché sont restés rigoureusement inchangés. Le taux sans risque demeure fixé à 2,39 %, la prime de risque de marché à 6,15 %, le bêta des fonds propres à 0,41, le levier d’endettement à 45,58 % et la prime de dette à 1,09 %.
La variation du taux global s’explique par l’évolution de la fiscalité des entreprises. Alors que le taux d’imposition global s’établissait à 25,83 % en juillet, il atteint 33,68 % dans le texte notifié en raison de l’intégration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, retenue à 31,4 %.
Méthodologie financière et position d’Orange face au régulateur
Pour élaborer cette trajectoire financière, l’Arcep applique le modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF), en conformité avec la communication européenne de novembre 2019. Le taux sans risque s’appuie sur le rendement moyen des obligations assimilables du Trésor à dix ans sur une période pluriannuelle allant d’avril 2021 à avril 2026.
De son côté, l’opérateur historique Orange a contesté le choix du taux sans risque retenu par le régulateur, tout en estimant indispensable d’intégrer la fiscalité exceptionnelle. Le texte demeure soumis aux observations de la Commission européenne avant son adoption définitive pour une application au cours de l’année 2027.
Comités de régulation et acteurs du secteur ajustent ainsi leurs prévisions financières dans un contexte marqué par des incertitudes fiscales persistantes et la transition numérique des réseaux fixes sur le territoire national.
FAQ
Quel est le taux de rémunération du capital fixé par l'Arcep pour 2027 ?
L’Arcep a fixé le taux de rémunération du capital des activités fixes régulées à 5,6 % en nominal avant impôt pour l’année 2027, contre 5,0 % en 2026, soit 3,5 % en valeur réelle avant impôt.
Quelles sont les principales activités concernées par ce taux unique ?
Le taux s’applique au dégroupage de la boucle locale cuivre en zone peu concurrentielle, à l’accès au génie civil, aux offres de haute qualité sur cuivre et fibre dédiée, ainsi qu’aux réseaux fibre FttH d’Orange.
Pourquoi le taux est-il passé de 5,2 % à 5,6 % entre le projet et la notification ?
La hausse s’explique par la prise en compte de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, faisant passer le taux global d’imposition de 25,83 % à 33,68 %.
Com informations de Portal de Notícias
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