Le cadre réglementaire des marchés de crypto-actifs en Europe s’apprête à franchir une étape cruciale. Moins de deux ans après son entrée en application progressive, le règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA) fait déjà l’objet de réflexions approfondies en vue de sa future révision. Les quatre grandes autorités financières françaises ont arrêté une position commune destinée à orienter les arbitrages de la Commission européenne.
La direction générale du Trésor, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont rendu publiques leurs propositions conjointes. Ce document répond à la consultation officielle ouverte par la Commission européenne du 20 mai 2026 au 30 septembre 2026. La Commission doit remettre un rapport d’évaluation d’ici le 30 juin 2027, éventuellement assorti de propositions législatives pour faire évoluer le texte.
Monnaie et stablecoins en euro : la vision stratégique de Paris
Le premier axe majeur défendu par les autorités françaises concerne la souveraineté monétaire et l’équilibre des marchés numériques. Paris plaide activement pour le développement intensif des stablecoins libellés en euros (E-Money Tokens ou EMT) et des dépôts bancaires tokénisés. Face à l’hégémonie historique des jetons adossés au dollar américain, les autorités souhaitent faire émerger des alternatives solides au sein de l’Union européenne.
Ces instruments numériques sont considérés comme des briques essentielles pour moderniser les paiements transfrontaliers et accompagner le développement de la finance tokénisée. La Banque de France maintient toutefois la monnaie de banque centrale de gros comme l’actif de règlement prioritaire et privilégié pour l’ensemble des transactions financières d’envergure. Dans cette optique de coopération globale, l’Union européenne adapte ses cadres pour préserver son attractivité financière, comme on l’observe également lorsque l’UE et le Vietnam accélèrent leur coopération économique au niveau international.
Pour assurer la protection des utilisateurs et la stabilité financière, les institutions proposent d’interdire explicitement aux prestataires agréés dans l’Union européenne de fournir des services portant sur des stablecoins non conformes aux exigences de MiCA. Pour les jetons émis simultanément au sein de l’Union et dans des pays tiers, le rapport préconise :
- Des évaluations strictes d’équivalence réglementaire entre juridictions ;
- Une coopération renforcée entre superviseurs européens et internationaux ;
- Des garanties supplémentaires obligatoires sur la qualité des réserves et les droits de remboursement directs.
Vers un guichet unique européen sous l’égide de l’ESMA
Sur le volet de la supervision des marchés, la France formule une proposition particulièrement ambitieuse : la création d’un guichet européen unique placé sous le contrôle direct de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Actuellement, le système décentralisé impose de notifier les livres blancs (whitepapers) des émetteurs aux autorités nationales, qui les transmettent ensuite à l’ESMA sans processus de validation préalable unifié, ce qui génère des lourdeurs administratives.
La proposition française vise à centraliser et harmoniser la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA/CASP) d’importance significative, ainsi que des conglomérats financiers mixtes. Ce guichet unique permettrait de rationaliser les exigences prudentielles pour qu’elles reflètent mieux les risques opérationnels réels, tout en renforçant l’action coordonnée contre les acteurs non autorisés exerçant illégalement dans l’espace européen.
Harmonisation juridique et suppression potentielle des ART
Les autorité financières s’interrogent également sur la pertinence de maintenir la catégorie des jetons référencés à des actifs (Asset-Referenced Tokens ou ART). À ce jour, aucun ART n’a encore reçu d’autorisation officielle au sein de l’Union européenne. Les autorités suggèrent ainsi de supprimer cette catégorie spécifique après une étude d’impact approfondie, afin de rattacher les stablecoins multi-monnaies directement au régime des jetons de monnaie électronique.
Le document d’orientation soutient également l’autorisation sous conditions de rémunérations indirectes pour les stablecoins et l’abandon du plafonnement actuellement imposé aux dépôts bancaires associables. Par ailleurs, la frontière juridique entre crypto-actifs et finance traditionnelle fait l’objet d’une mise au point très ferme des régulateurs français.
| Axe de Réforme Proposed | Dispositif Actuel (MiCA 1) | Proposition Française (MiCA 2) |
|---|---|---|
| Supervision des PSCA d’envergure | Autorités nationales compétentes | Supervision directe par l’ESMA via un guichet unique |
| Gestion des livres blancs (Whitepapers) | Notification nationale décentralisée | Centralisation européenne et examen harmonisé |
| Jetons référencés à des actifs (ART) | Catégorie spécifique peu utilisée | Suppression envisagée et bascule vers les règles EMT |
Finance décentralisée, staking et prêts de crypto-actifs
En ce qui concerne les activités avancées de l’écosystème crypto, le communiqué conjoint fixe une position stricte : un instrument financier traditionnel doit demeurer intégralement soumis au droit des instruments financiers, peu importe la technologie sous-jacente utilisée pour son émission ou sa circulation. Le même principe s’applique aux instruments de paiement classiques.
Pour la finance décentralisée (DeFi), Paris plaide en faveur d’un cadre réglementaire proportionné mais sécurisant, exigeant une attribution claire des responsabilités des intermédiaires et une certification formelle des smart contracts et protocoles. Le document demande également la rédaction de règles européennes précises concernant le staking, le prêt (lending) et l’emprunt de crypto-actifs, des pratiques aujourd’hui insuffisamment encadrées par la première version du règlement.
La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne, qui rassemblera l’ensemble des contributions des États membres. Rien n’est encore arrêté à ce stade et des négociations intenses se tiendront jusqu’à la publication du rapport final prévu pour le 30 juin 2027.
Questions fréquentes sur la révision du règlement MiCA
Quand la révision du règlement MiCA sera-t-elle effective ?
La Commission européenne remettra son rapport d’évaluation officiel au plus tard le 30 juin 2027. Ce rapport sera éventuellement accompagné d’une proposition législative qui devra ensuite être débattue et votée par le Parlement européen et le Conseil européen.
Pourquoi la France soutient-elle les stablecoins en euros ?
Les autorités françaises souhaitent réduire la dépendance de la finance numérique européenne vis-à-vis des stablecoins adossés au dollar américain. Elles visent à développer l’utilisation de l’euro numérique dans les transactions transfrontalières et la finance tokénisée tout en protégeant les consommateurs.
Quel serait le nouveau rôle de l’ESMA selon les propositions françaises ?
La France propose de confier à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) la supervision directe des prestataires de crypto-actifs d’importance significative, la gestion d’un guichet unique européen et une coordination renforcée de la lutte contre les acteurs non autorisés.
Com informações de Portal de Notícias
