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Comment Transférer la Propriété d’un Véhicule en France
Publié dans: Conseils
Documents Nécessaires pour le Transfert de Propriété
Pour transférer la propriété d’un véhicule en France, plusieurs documents officiels sont indispensables. Assurez-vous de les préparer avant d’entamer les démarches administratives.
Documents essentiels pour le transfert de propriété d’un véhicule
- Certificat de Cession (Cerfa 15776*02) – Document officiel de vente signé par le vendeur et l’acheteur
- Carte grise (Certificat d’immatriculation) – Barrée et signée par le vendeur avec la mention « Vendu le [date] »
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*07) – Formulaire à remplir par l’acheteur
- Justificatif d’identité – Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile – De moins de 6 mois (facture d’électricité, téléphone, etc.)
- Contrôle technique – De moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- Justificatif d’assurance – Attestation pour le véhicule au nom du nouveau propriétaire
Téléchargez les formulaires officiels
Accédez directement aux formulaires Cerfa nécessaires pour votre démarche de transfert de propriété.
Procédure Détaillée Étape par Étape
Le transfert de propriété d’un véhicule suit un processus bien défini. Voici les étapes à suivre tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
Pour le Vendeur
- Remplir le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en trois exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur, un pour la préfecture)
- Barrer la carte grise en y inscrivant « Vendu le [date de la vente] » suivi de votre signature
- Remettre à l’acheteur : la carte grise barrée, un exemplaire du certificat de cession, le contrôle technique de moins de 6 mois
- Déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente
- Conserver un exemplaire du certificat de cession comme preuve de la transaction
Important : La déclaration de cession en ligne permet d’informer l’administration que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule. Cette étape vous protège en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.
Pour l’Acheteur
- Vérifier tous les documents remis par le vendeur (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique)
- Souscrire une assurance pour le véhicule avant de prendre possession
- Demander un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour circuler légalement pendant 1 mois
- Effectuer la demande de nouvelle carte grise dans les 30 jours suivant l’achat
- Payer les frais de transfert de carte grise et la taxe régionale
Démarches en Préfecture
Bien que de moins en moins courante, cette option reste disponible dans certaines préfectures :
- Prendre rendez-vous à l’avance
- Apporter tous les documents originaux
- Prévoir un moyen de paiement accepté
- Délai de traitement variable selon les préfectures
Démarches en Ligne (ANTS)
Solution recommandée et plus rapide pour transférer la propriété d’un véhicule :
- Création d’un compte sur le site de l’ANTS
- Numérisation des documents requis
- Paiement en ligne sécurisé
- Suivi de la demande en temps réel
Délais et Coûts du Transfert de Propriété
Le transfert de propriété d’un véhicule implique des délais réglementaires à respecter et des coûts variables selon plusieurs facteurs.
Délais Légaux
- Vendeur : Déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente
- Acheteur : Demande de nouvelle carte grise dans les 30 jours suivant l’achat
- Délai de traitement ANTS : 1 à 3 semaines (selon la période)
- Délai d’obtention du CPI : Immédiat en ligne
Coûts du Transfert
| Élément | Coût | Détails |
| Taxe régionale | Variable | Dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région d’immatriculation |
| Frais de gestion | 11€ | Frais fixes pour le traitement du dossier |
| Redevance d’acheminement | 2,76€ | Pour l’envoi de la carte grise à domicile |
| Malus écologique | 0 à 60 000€ | Selon les émissions de CO2 du véhicule (pour les véhicules récents) |
Calculez le coût de votre carte grise
Utilisez le simulateur officiel pour connaître précisément le montant à prévoir pour votre transfert de propriété.
Cas Particuliers de Transfert de Propriété
Certaines situations nécessitent des démarches spécifiques pour transférer la propriété d’un véhicule. Voici les procédures à suivre dans ces cas particuliers.
Véhicule d’Occasion
Pour les véhicules de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Vérifiez également l’historique du véhicule via le service Histovec pour éviter les mauvaises surprises.
Donation
La donation d’un véhicule nécessite un acte de donation (sous seing privé ou notarié) en plus des documents standards. Des droits de donation peuvent s’appliquer selon le lien de parenté.
Succession
En cas de décès du propriétaire, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété est nécessaire pour transférer la propriété du véhicule aux héritiers, en plus des documents habituels.
Attention : Pour les véhicules en leasing ou crédit-bail, le transfert de propriété ne peut s’effectuer qu’après le rachat complet du véhicule auprès de l’organisme financier. Une attestation de fin de contrat sera exigée.
Erreurs à Éviter lors du Transfert de Propriété
Certaines erreurs courantes peuvent retarder considérablement le processus de transfert de propriété d’un véhicule ou même l’invalider. Voici les principaux pièges à éviter.
Bonnes Pratiques
- Vérifier l’exactitude de toutes les informations sur les formulaires
- Conserver des copies de tous les documents transmis
- Effectuer les démarches dans les délais légaux
- S’assurer que le contrôle technique est valide
- Vérifier l’absence de gage sur le véhicule avant l’achat
Erreurs à Éviter
- Oublier de barrer la carte grise ou d’y apposer la mention « Vendu le… »
- Ne pas utiliser les formulaires Cerfa à jour (vérifiez le numéro de version)
- Rouler sans assurance, même temporairement
- Négliger la déclaration de cession pour le vendeur
- Fournir des justificatifs de domicile périmés (+ de 6 mois)
« La majorité des refus de dossiers de transfert de propriété sont dus à des erreurs dans les formulaires ou à des documents manquants. Une vérification minutieuse avant soumission peut vous faire gagner plusieurs semaines. »
Questions Fréquentes sur le Transfert de Propriété
Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant le transfert de propriété d’un véhicule en France.
Que faire en cas de perte de la carte grise ?
Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit d’abord faire une déclaration de perte auprès des autorités et demander un duplicata avant de pouvoir vendre le véhicule. Pour l’acheteur, si la perte survient pendant le transfert, il faut le signaler lors de la demande de nouvelle immatriculation et fournir une déclaration de perte.
Comment vérifier l’absence de dette sur le véhicule ?
Pour vérifier si un véhicule est gagé (c’est-à-dire s’il fait l’objet d’une garantie pour un crédit non remboursé), demandez au vendeur de vous fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document est gratuit et peut être obtenu en ligne.
Puis-je circuler sans la nouvelle carte grise ?
Oui, après l’achat, vous pouvez circuler pendant un mois avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) que vous recevez immédiatement après votre demande en ligne. Ce document temporaire est valable pendant 30 jours et doit être conservé dans le véhicule avec l’assurance et l’ancien certificat d’immatriculation barré.
Que faire si le vendeur refuse de signer le certificat de cession ?
Sans certificat de cession signé par le vendeur, le transfert de propriété est impossible. Si le vendeur refuse de signer après la transaction, vous pouvez saisir le tribunal d’instance avec toutes les preuves de l’achat (messages, témoins, preuve de paiement). Il est fortement recommandé de ne jamais payer intégralement un véhicule sans avoir obtenu tous les documents signés.
Besoin d’aide pour votre transfert de propriété ?
Pour toute question spécifique concernant votre situation, contactez directement l’ANTS ou consultez le site service-public.fr.
Conclusion
Le transfert de propriété d’un véhicule en France est une procédure administrative bien encadrée qui nécessite rigueur et attention. En suivant les étapes détaillées dans ce guide et en préparant soigneusement tous les documents requis, vous pourrez réaliser cette démarche sans difficulté.
N’oubliez pas que la dématérialisation des procédures via le site de l’ANTS a considérablement simplifié le processus, vous permettant d’effectuer la majorité des démarches depuis chez vous. Veillez simplement à respecter les délais légaux et à vérifier l’exactitude de toutes les informations fournies pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Prêt à transférer la propriété de votre véhicule ?
Accédez directement au service en ligne de l’ANTS pour commencer votre démarche dès maintenant.
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