L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) hausse le ton face aux retards constatés dans le déploiement de la fibre optique. Le régulateur a rendu publiques deux décisions de mise en demeure ciblant les opérateurs Orange et XpFibre. Cette mesure contraignante leur impose de respecter l’obligation de complétude de leurs réseaux hors des zones très denses d’ici le 31 janvier 2027.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte de suivi rigoureux des engagements de couverture numérique du territoire français. Les deux acteurs majeurs des télécoms devront transmettre à l’Autorité les preuves de leur conformité au plus tard le 1er mars 2027. Bien qu’aucune sanction financière immédiate ne soit prononcée à ce stade, cette procédure formelle pose les bases de poursuites ultérieures en cas d’inexécution persistent.
Mises en demeure de l’Arcep : Orange et XpFibre sous pression jusqu’en 2027
Les deux décisions ont été prises le 21 juillet par la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep, avant d’être officialisées en octobre. Le régulateur fonde son action juridique sur l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, lequel lui confère le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations légales et réglementaires.
L’objectif affiché demeure de garantir l’accès à une connexion à très haut débit pour l’ensemble des foyers et locaux professionnels situés hors des grands centres urbains. L’Arcep précise que les instructions se poursuivent et que d’autres décisions administratives pourraient intervenir si le rythme des raccordements ne s’accélère pas de manière significative au cours des prochains mois.
Le cas d’Orange : 617 points de mutualisation et 39 000 logements impactés
La décision n° 2026-1342-RDPI vise spécifiquement 617 points de mutualisation (PM) exploités par Orange hors des zones très denses, sur un total de 40 179 structures. Dans le détail, 583 de ces PM présentaient un délai de complétude débuté avant le 1er mai 2021, tandis que 34 autres affichaient un risque caractérisé de manquement avec un début de délai fixé entre mai et décembre 2021.
Au 1er mai 2026, l’Arcep comptabilisait encore environ 39 000 locaux non raccordables situés dans la zone arrière de ces 617 points de mutualisation. Par ailleurs, le régulateur remet en cause le classement par l’opérateur historique d’environ 25 000 locaux sous le statut de « raccordables sur demande », répartis sur près de 4 800 PM, jugeant ce niveau non justifié et invérifiable. Cette rigueur rappelle les défis techniques auxquels l’opérateur est confronté, à l’image des incidents d’infrastructure analysés lors de la panne mobile chez Orange survenue sur son cœur de réseau.
| Opérateur | PM ciblés par la mise en demeure | Locaux non raccordables estimés | Échéance de conformité |
|---|---|---|---|
| Orange | 617 PM | 39 000 locaux | 31 janvier 2027 |
| XpFibre | 105 PM | 6 000 locaux | 31 janvier 2027 |
XpFibre : 105 points de mutualisation concernés à travers la France
De son côté, la décision n° 2026-1343-RDPI vise l’opérateur XpFibre (filiale d’Altice) pour 105 points de mutualisation sur les 8 884 qu’il contrôle en dehors des zones très denses. Le régulateur relève 100 PM pour manquement caractérisé et 5 PM présentant un risque avéré. Au total, près de 6 000 logements et locaux professionnels demeuraient non raccordables au 1er mai 2026 dans ces périmètres.
Les territoires touchés s’étendent sur plusieurs communes réparties dans l’Hexagone, notamment :
- Pontarlier (Doubs) et Agde (Hérault) ;
- Castres (Tarn) et Morlaix (Finistère) ;
- Montgenèvre (Hautes-Alpes) et Berck (Pas-de-Calais).
Sur les 5 points de mutualisation les plus récents attribués à XpFibre, l’Arcep a souligné une absence totale de progression : aucun local supplémentaire n’a été rendu raccordable entre le 31 décembre 2025 et le 1er mai 2026, motivant ainsi l’intervention formelle du régulateur.
Un historique de rappels à l’ordre et le défi du financement public
Cette nouvelle vague de décisions fait suite aux mises en demeure déjà adressées le 28 mai 2024 à Orange et XpFibre, lesquelles fixaient alors une date limite au 31 décembre 2025. L’historique remonte aux engagements pris en 2018 dans la zone dite AMII (Appel à manifestation d’intention d’investissement), où Orange s’était engagé à couvrir l’intégralité des locaux de 2 978 communes, engagement révisé à 98,5 % lors d’un accord signé avec l’État en mars 2024.
L’Avicca, association représentant les collectivités engagées dans le numérique, avait qualifié ces délais d’attente trop longs pour les administrés privés de très haut débit. En parallèle, l’Arcep travaille sur le financement long terme de la fibre : le 15 octobre, elle a présenté un cadre tarifaire relatif à l’entretien et à la maintenance des Réseaux d’Initiative Publique (RIP), traitant ainsi de manière simultanée la finalisation des réseaux privés et la pérennité des réseaux publics.
Questions fréquentes sur la mise en demeure de l’Arcep
Pourquoi l’Arcep met-elle en demeure Orange et XpFibre ?
L’Arcep met en demeure Orange et XpFibre en raison du retard accumulé dans la finalisation du réseau de fibre optique hors des zones très denses. Le régulateur constate au moins 45 000 locaux non raccordables répartis sur 722 points de mutualisation et exige le respect des obligations légales de complétude.
Quelle est la date limite fixée pour l’achèvement des travaux de fibre ?
La date limite fixée par l’Arcep pour l’achèvement complet des réseaux est le 31 janvier 2027. Les deux opérateurs devront ensuite remettre leurs justificatifs de conformité au régulateur au plus tard le 1er mars 2027 sous peine de s’exposer à des procédures de sanction financière.
Les opérateurs risquent-ils des amendes immédiates avec cette décision ?
Les mises en demeure actuelles ne comportent pas de sanctions financières immédiates. Il s’agit d’une étape juridique préalable basée sur l’article L. 36-11 du code des postes. En cas de non-respect de l’échéance de 2027, la formation d’instruction de l’Arcep pourra infliger des pénalités financières aux opérateurs.
Com informações de Portal de Notícias
